Conditions Générales de Vente (CGV)
LSE Électricité & Domotique, 2025
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par LSE Électricité & Domotique, auprès de clients particuliers et professionnels.
2. Interventions ponctuelles (dépannage, diagnostic, recherche de panne)
Les interventions ponctuelles (dépannage, recherche de panne, maintenance, etc.) donnent lieu à une facturation immédiate à la fin de l’intervention, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Les tarifs communiqués pour le diagnostic et le déplacement ne tiennent pas compte d’éventuelles pièces à remplacer, ni de travaux complémentaires.
Le cas échéant, un devis complémentaire sera présenté au client avant toute intervention supplémentaire.
Même en cas de refus de ce devis complémentaire, la prestation de diagnostic et déplacement reste entièrement due, dès lors que l’origine de la panne a été identifiée.
En cas de constat que la panne provient du fournisseur d’électricité ou du gestionnaire de réseau (type Enedis, EDF, etc.), LSE Électricité & Domotique peut — à la demande du client — contacter l’interlocuteur compétent pour faciliter la résolution du problème.
Dans ce cas également, la prestation est facturée, la société ayant rempli sa mission de diagnostic et d’identification de la cause de la panne.
Des frais de déplacement peuvent s’appliquer selon la localisation et le créneau horaire d’intervention. Ces frais sont toujours précisés au préalable.
3. Travaux d’installation et de rénovation
Les travaux d’installation ou de rénovation font systématiquement l’objet d’un devis préalable signé par le client.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations intégralement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, si le client a donné son accord exprès et renoncé à ce droit.
Si le client souhaite que les travaux débutent avant la fin du délai légal de rétractation, il devra le confirmer par écrit ou via une case prévue à cet effet sur le devis.
Dans ce cas, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
4. Abonnements de maintenance
Les abonnements proposés par LSE Électricité & Domotique sont réservés aux clients situés dans les départements du Haut-Rhin (68) et du Territoire de Belfort (90).
L’abonnement prend effet à la date de facturation et est reconduit automatiquement chaque année, sauf résiliation par écrit (email ou courrier) au moins 30 jours avant l’échéance.
En cas de force majeure ou de manquement grave de l’une des parties, une résiliation anticipée est possible sans frais.
5. Location de matériel
Tout matériel mis à disposition dans le cadre d’une intervention reste la propriété exclusive de LSE Électricité & Domotique, sauf mention contraire.
Le client s’engage à en assurer l’usage correct. En cas de détérioration, perte ou vol, le matériel sera facturé au prix de remplacement neuf.
6. Garanties légales
Conformément à la législation en vigueur :
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation).
Ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
7. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire :
Interventions ponctuelles : paiement comptant à la fin de l’intervention.
Chantiers : paiement selon les modalités du devis ou de la facture.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, espèces.
Tout retard de paiement entraîne :
Des pénalités à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal,
Une indemnité forfaitaire de 40 € TTC pour frais de recouvrement (art. D441-5 du Code de commerce).
8. Médiation – Litiges
En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur référent :
AME – Association des Médiateurs Européens
11 Place Dauphine, 75001 Paris
www.mediationconso-ame.com
contact@mediationconso-ame.com
La demande doit être introduite dans un délai d’un an après une réclamation écrite adressée à l’entreprise.
9. Données personnelles
Les données collectées (nom, téléphone, email, adresse) sont utilisées uniquement pour le traitement des interventions, devis, factures et relation client.
Aucune donnée ne sera transmise à un tiers sans consentement explicite.
Conformément au RGPD, chaque client peut accéder, corriger ou supprimer ses données sur simple demande.
10. Simulateurs en ligne
Les simulateurs disponibles sur le site lselectricite.fr permettent d’estimer un tarif indicatif pour certaines prestations.
Ces simulateurs n’ont qu’une valeur informative et ne constituent en aucun cas un devis ferme ou contractuel.
Le tarif réel pourra être ajusté selon :
la localisation exacte,
le type d’installation,
les horaires et les conditions spécifiques du chantier.
Seul un devis personnalisé établi par l’entreprise a valeur contractuelle.
11. Coordonnées de l’entreprise
LSE Électricité & Domotique – SAS LSE 68
SIREN : 979 177 870
SIRET : 979 177 870 00016
TVA intracommunautaire : FR75979177870
Code APE : 4321A – Travaux d'installation électrique
📍 41 rue Tachard, 68790 Morschwiller-le-Bas
📧 contact@lselectricite.fr
📞 07 65 85 18 02
